Elle interviendra au 1er janvier 2023. Satisfaction donc pour la CNATP et à la Capeb qui se sont fortement mobilisées pour obtenir ce report.
La suppression de l’avantage fiscal pour le GNR aurait représenté pour les professionnels du BTP un coût annuel supplémentaire de 700 millions d’euros tandis que les secteurs agricoles et forestiers n’étaient pas concernés par cette suppression et auraient continué à bénéficier d’une fiscalité avantageuse sur le carburant avec le déploiement d’un « gazole agricole » qui leur est spécifiquement dédié.
La situation aurait donc été totalement contraire au principe fondamental d’équité fiscale avec la filière agricole.
Reste évidemment à transformer l’essai lors de la prochaine loi de Finances.
La Capeb et la CNATP mettrons ce nouveau délai à profit pour résoudre les questions en suspens. En l’occurrence, il s’agit d’une part, de mettre à disposition des entreprises du BTP un carburant d’une couleur spécifique et d’autre part, d’établir la liste des engins autorisés à l’utiliser.
