Après le report de l’échéance sociale du 15 mars 2020, l’Urssaf a détaillé, le 23 mars 2020 sur son site internet, la démarche à suivre pour bénéficier d’un report des cotisations et contributions sociales exigibles au 5 avril 2020.
Pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés)
Les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00.
Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de Mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.
Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 15 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 15 avril.
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12 € / min + prix appel).
Attention : A la différence du report des cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant, qui est automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de la part du chef d’entreprise pour modifier l’ordre de paiement ou le virement.
Pour les travailleurs indépendants
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux annonces du président de la République le 12 mars 2020, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations :
- l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée ;
- l’échéance mensuelle du 20 mars n’a pas été prélevée ;
- le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir (mai à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent :
- effectuer, dès le 2 avril, la déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne afin de bénéficier ainsi au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des cotisations 2020 ;
- demander un délai de paiement, y compris par anticipation ;
- aucune majoration de retard ni pénalité ne sera appliquée ;
- demander un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Quelles sont vos démarches ?
Concernant les cotisations, les travailleurs indépendants peuvent contacter les Urssaf par les moyens suivants :
- par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ;
- par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »;
- par téléphone : 3698
