Le député de la Lozère Pierre Morel-À-L’Huissier a déposé une proposition de loi visant à mettre fin à la sous-traitance en cascade dans le secteur du BTP.
Ayant pris connaissance de ce projet de loi, la Capeb a adressé un courrier au député Pierre Morel-À-L’Huissier pour l’inviter à aller plus loin en limitant la sous-traitance à un rang en marché alloti comme en marché unique, que ce soit en marchés publics ou privés. Son argument ? La sous-traitance limitée à un rang permet de recourir à la sous-traitance de capacité ou de spécialité nécessaire pour la bonne réalisation des travaux prévus par l’entreprise titulaire du marché. A contrario, la sous-traitance à plusieurs rangs est source de travail dissimulé, mais aussi de prédation économique puisqu’elle est souvent réalisée à vil prix avec des conséquences en matière de qualité et de performances des matériaux, ce qui est source de moindres performances thermiques ou autres, et d’un vieillissement prématuré des constructions avec des travaux de reprise à intégrer plus rapidement.
Elle ajoute : « En limitant la sous-traitance à un rang, les sous-traitants bénéficieraient plus facilement d’une garantie de paiement, comme le prévoit la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui peine à défendre les sous-traitants au-delà du premier rang. D’autre part, cela amènerait les entreprises générales à mieux définir les contenus des prestations attendues de la part de leurs sous-traitants, voire à choisir elles-mêmes tous les sous-traitants sans reporter cette charge sur les sous-traitants eux-mêmes. Cela faciliterait grandement la lutte contre le travail dissimulé et la sous-traitance occulte… »
