Le 20 décembre, la Capeb a été auditionnée à l’Assemblée nationale dans le cadre des « Rencontres de la simplification » et à propos de la mission d’évaluation de l’impact de la loi Agec (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire). David Morales et Jean-Yves Labat, respectivement, ont été les porte-voix de votre organisation professionnelle.
Dans le cadre des « Rencontres de la simplification », David Morales, auditionné par le député de l’Essonne, Alexis Izard, également rapporteur parlementaire des « Rencontres de la simplification » a remis les 39 propositions de la Capeb. Ce faisant, il est revenu en détail sur plusieurs propositions importantes :
- rénovation énergétique : adopter un référentiel unique pour les contrôles RGE, MaPrimeRénov’ (MPR) et CEE et les recentrer sur la seule vérification de la qualité des travaux de performance énergétique ; créer un dossier simplifié et harmonisé de demande de qualification RGE et un modèle type de devis simplifié à utiliser pour tous les travaux aidés (RGE, CEE, MPR) ; créer un certificat de conformité en rénovation énergétique post-travaux permettant aux clients d’entreprises non RGE de bénéficier de MPR et/ou des CEE ;
- marchés publics : pérenniser le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100000 € HT ;
- coffre-fort électronique : mettre en place un coffre-fort électronique pour ne demander qu’une fois aux entreprises les documents nécessaires ;
- GME : faciliter la création de groupements momentanés d’entreprises (GME) en mettant fin à la solidarité de fait entre entreprises ;
- responsabilité élargie du producteur Produits et Matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB) : mettre à disposition des professionnels une application unique permettant de connaître les points de collecte à proximité, par type de déchets collectés ; disposer d’un niveau de traçabilité pour la gestion des déchets adapté à la réalité des chantiers des TPE du bâtiment.
REP PMCB
Lors de la table ronde dédiée à l’évaluation de la mise en œuvre de la filière REP Bâtiment par les rapporteurs de la mission d’information sur l’impact de la loi Agec, Jean-Yves Labat, référent Capeb Déchets et Economie circulaire, accompagné de David Amadon, a fait savoir qu’après huit mois de mise en œuvre de la filière REP Bâtiment, le dispositif sur le terrain s’avère trop complexe pour les entreprises artisanales du bâtiment. Il a ensuite pointé la nécessité d’adapter le maillage des points de collecte des déchets aux besoins des entreprises artisanales du bâtiment. Il a également plaidé en faveur d’une meilleure prise en compte des spécificités des entreprises artisanales du bâtiment du dispositif des éco-contributions. Cette prise de parole très complète et synthétique a donné le ton à cette table ronde. Ensuite, chaque acteur a réagi. La FFB a d’ailleurs largement repris les points développés par la Capeb.
Enfin, un constat unanime des éco-organismes et des professionnels est ressorti de cette réunion, à laquelle participaient Véronique Riotton et Stéphane Delautrette, tous deux députés : la filière REP n’aura que peu d’impact sur les dépôts sauvages qui étaient pourtant l’une des principales motivations de mise en œuvre de la filière…
