La justice reconnait le champ des jusqu’à 10 salariés et demande au Gouvernement la publication d’un arrêté de représentativité des organisations syndicales.
Après quatre ans de combat mené par la CAPEB pour une juste prise en compte des spécificités des petites entreprises du bâtiment et de leurs salariés, la CAPEB obtient de la justice la reconnaissance du champ des entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés, comme périmètre de négociation. Une avancée majeure pour ces petites entreprises qui, rappelons-le, représentent 97% des entreprises du secteur.
En effet, suite à une demande formulée par la CAPEB et les organisations syndicales majoritaires dans le bâtiment, la Cour d’appel de Paris a décidé d’annuler le rejet implicite du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, à prendre un arrêté déterminant la liste des organisations syndicales de salariés reconnues comme représentatives dans le champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés.
Par cette décision, la justice adresse un signal fort aux 622 000 entreprises artisanales du bâtiment et à leurs 520 000 salariés en établissant l’utilité de disposer de cette mesure pour les organisations syndicales de salariés. Ce faisant, elle reconnaît la nécessaire prise en compte des particularités propres à ces entreprises.
Cette décision marque ainsi un tournant majeur. En ouvrant la voie à la mise en oeuvre des accords conclus depuis 2019 (conventions collectives rénovées, accords apprentissage, participation, accords de promotion de reconversion par l’alternance), elle devrait permettre à ces entreprises de bénéficier de normes sociales adaptées et sécurisées qui vont les encourager à recruter, dans un contexte où elles ont justement le grand besoin de compétences pour répondre aux enjeux des transitions écologique, sociétale et numérique.
Il s’agit là d’un grand pas pour l’attractivité du secteur de l’artisanat du bâtiment, qui était très attendu au regard du rôle incontournable que jouent ces entreprises pour la vitalité de notre pays.
La CAPEB continuera de poursuivre son combat afin que la victoire juridique obtenue aujourd’hui soit demain entérinée par tous et de manière pérenne.
