Depuis le 15 mai, la loi en faveur des indépendants s’applique. Ce texte concerne notamment la séparation du patrimoine personnel et professionnel, l’accès à l’allocation chômage et la formation.
En substance, les entrepreneurs individuels sont dotés de deux patrimoines, l’un personnel et l’autre professionnel. Ainsi, en cas de difficultés économiques, seul le patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers professionnels. Cette scission des patrimoines s’opère automatiquement sans que les entrepreneurs concernés aient de démarche à effectuer. Attention cependant : cette séparation ne s’applique qu’aux créances nées après le 15 mai. Par ailleurs, des exceptions existent à ce principe : le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux…
Allocation chômage
Pour prétendre à l’allocation de travailleurs indépendants (ATI), les entrepreneurs concernés n’ont plus besoin de voir leur entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. La cessation de l’activité, attestée par un tiers de confiance, suffit sous certaines conditions pour accéder à l’ATI. Le travailleur indépendant doit alors justifier d’une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés, attestée par un tiers de confiance (expert-comptable, chambre de commerce et d’industrie, de l’artisanat ou de l’agriculture).
La condition de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI est assouplie pour les demandes d’allocation formées à compter du 1eravril 2022 : le montant requis n’est plus de 10 000 € minimum par an apprécié en moyenne sur les deux dernières années d’activité non salariée, mais de 10 000 € sur l’une des deux années d’activité antérieure. Son montant maximum est de 800 €.
Pour en savoir plus
Pour plus de renseignements, un site dédié à l’allocation des travailleurs indépendants a été mis en place. Les travailleurs indépendants pourront :
- vérifier s’ils peuvent ou non bénéficier de l’allocation (ATI),
- retrouver l’ensemble des conditions d’attributions détaillées,
- trouver les réponses aux principales questions (activités concernées, durée minimum, seuil de revenus et de ressources, etc.),
- télécharger toutes les informations utiles.
