Le report n’est pas d’un mois comme il était initialement question, mais d’un mois et demi, les dépenses pouvant être finalement prises en comptes jusqu’au 15 juillet 2020. Cette dérogation vaut pour l’année 2020.
Le décret n°2020-894 en date du 22 juillet 2020, publié le 23 juillet 2020 au Journal Officiel, déroge aux dispositions légales actuelles qui fixent les dates à respecter pour le versement par les employeurs du solde de la taxe d’apprentissage.
Cette fraction de 13 % destinée à des dépenses libératoires (ex-barème ou hors-quota) bénéficie à la fois à des établissements, organismes et écoles habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage et à des centres de formation d’apprentis sous forme de subventions en nature.
Dans le premier cas, le décret prévoit que, par dérogation, les dépenses réellement exposées prises en compte sont celles effectuées jusqu’au 15 juillet 2020, et non « avant le 1er juin de cette année », comme le prévoit le Code du travail.
Dans le second cas, celui des versements aux CFA, le décret prévoit que les subventions prises en compte sont celles versées « entre le 1er juin 2019 et le 15 juillet 2020« , et non « entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année » tel que prévu dans le Code du travail.
