Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a annoncé le 27 avril matin sa décision de supprimer les sanctions qui étaient prévues contre les employeurs qui commettraient des erreurs dans la collecte de l’impôt de leurs salariés. Pour information, celles-ci pouvaient aller jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende.
C’était l’une des trois revendications portées par l’U2P dans sa campagne intitulée « Gérer les feuilles d’impôt, c’est pas mon boulot ! », pétition à l’appui : http://u2p-france.fr/chacunsonjob.
A propos de la suppression de cette disposition, l’U2P déclare : « Bravo Monsieur le ministre de supprimer ainsi cette épée de Damoclès au-dessus de la tête des chefs d’entreprise de proximité qui ne disposent pas de direction des ressources humaines et ne sont pas plus armés sur le plan juridique pour éviter toute erreur dans la réalisation de cette nouvelle charge administrative. Nous vous invitons à prendre deux autres décisions : compenser les coûts supplémentaires infligés aux entreprises, et simplifier drastiquement le dispositif qui aujourd’hui s’annonce comme un choc de complexité. »
Alain Griset, président de l’U2P, ajoute : « Je suis heureux que le Gouvernement commence à entendre la profonde inquiétude des artisans, commerçants et professionnels libéraux. Je l’invite à confirmer sa volonté d’agir prioritairement en direction des TPE et des PME en prévoyant une compensation financière et une simplification du prélèvement à la source... »
