L’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale continuent d’accompagner votre entreprise pour l’échéance de paiement du mois d’août 2020, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique.
Si les entreprises présentent d’importantes difficultés de trésorerie, le report de paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco reste possible sous certaines conditions.
La possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales. Les cotisations salariales ne sont pas concernées et doivent être versées à l’échéance, au 25 août 2020 au plus tard.
Pour bénéficier du report
L’entreprise doit obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique, en se connectant sur le site internet Urssaf.fr
Il faudra ensuite moduler le paiement pour ne régler que la part salariale :
- si l’entreprise règle ses cotisations dans le cadre de la DSN, elle doit moduler son paiement SEPA.
- si l’entreprise règle ses cotisations hors DSN, elle doit adapter le montant de son règlement.
Les institutions de retraite complémentaire peuvent demander de justifier la demande de report de versement des cotisations. Certains critères comme le versement de dividendes à vos actionnaires ou le rachat d’actions sont pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report. Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée : l’entreprise en sera informée par son institution de retraite complémentaire (Alliance Professionnelle).
En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard seront appelées à la reprise des procédures.
Nous vous rappelons également qu’il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles.
