Ces facilités concernent les entreprises touchées par les tempêtes Ciaran et Domingos et/ou par les inondations exceptionnelles ayant frappé les Hauts-de-France.
Les entreprises qui se trouvent en difficulté pour payer en ligne leur CFE au 15 décembre 2023, parce qu’elles sont situées dans une commune frappée d’un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou dans une commune sévèrement impactée par les tempêtes Ciaran ou Domingos, peuvent obtenir un aménagement des modalités de paiement de cette échéance. Pour ce faire, elles doivent apporter la preuve que leur défaillance résulte directement d’un problème de trésorerie lié à ces phénomènes naturels exceptionnels.
La demande doit être adressée par voie électronique auprès de leur service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE. Les entreprises visées par ces mesures pourront bénéficier de la remise des pénalités liées à leur situation de défaillance contre un engagement de paiement de leur avis de CFE 2023 dans un délai raisonnable.
A cet égard, des délais de paiement pourront être accordés aux entreprises au cas par cas, au regard de leur situation.
