La nouvelle année charrie son lot de changements qui impactent l’activité des petites entreprises artisanales du bâtiment. On vous fait le point.

 

  1. Les logements classés G sont interdits à la location

Depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires d’une logements classés G par leur diagnostic de performance énergétique (DPE), ne peuvent plus être mis à la location. Il s’agit de la première étape dans le plan de l’Etat pour pousser les propriétaires de passoires thermiques à les rénover. Suivra le 1er janvier 2028 l’interdiction à la location des logements classés F, puis ceux classés E en 2034.

  1. Baisse de 30 % des aides pour le chauffage au bois

Les aides MaPrimeRénov’ pour les équipements de chauffage au bois, comme les chaudières à granulés, poêles à bois et inserts, sont réduites en moyenne de 30 %. Par exemple, l’aide maximale pour une chaudière à granulés passe de 7 000 € à 5 000 € pour les foyers très modestes, et de 4 000 € à 3 000 € pour les foyers modestes. Ces baisses concernent principalement les ménages aux revenus modestes et intermédiaires.

  1. Les taux d’aide diminuent pour les revenus supérieurs

Les aides MaPrimeRénov’ destinées aux ménages avec un revenus supérieur (+30 000 euros annuel) ont été réduites. Jusqu’alors, l’aide pouvait couvrir 30 % du budget des travaux lorsque le chantier permettait de sauter 2 classes énergétiques, et 35 % au-delà. Au 1er janvier, on passe à 10 % dans le premier cas, puis à 15 % si le gain est de 3 classes, et 20 % si le gain est de 4 classes. Les plafonds de revenus déterminant les catégories des ménages (WEB : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35083) ont aussi été revus.

  1. Le taux d’écrêtement de MaPrimeRénov’ change

Le taux d’écrêtement* évolue pour les ménages effectuant le parcours accompagné MaPrimeRenov’ et ce, seulement pour les ménages intermédiaires et supérieurs : il passe de 60 à 80 % pour les premiers, et de 40 à 50 % pour les seconds. Concernant les ménages modestes, un prochain décret devrait faire passer le taux d’écrêtement de 80 à 90 % dans le cadre d’un parcours accompagné MaPrimeRénov’. Pour les ménages aux revenus très modestes, le taux n’est pas modifié. L’écrêtement est toujours de 100 % pour ces derniers.

  1. MaPrimeRénov’ favorise toujours les travaux de rénovation par geste

Pas de retour en arrière concernant les conditions d’éligibilité à une rénovation par geste ! Ainsi, le particulier n’a pas besoin de réaliser de DPE pour faire une rénovation par geste, et les logements classés F ou G peuvent toujours en bénéficier et il n’est pas non plus obligatoire de remplacer son système de chauffage pour entrer sur ce parcours. Un geste d’isolation peut suffire.

  1. La TVA à 5,5% évolue

Un arrêté du 4 décembre publié dans le journal officiel le 24 décembre 2024 et entré en vigueur le 1er janvier précise « la nature et le contenu, ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes des prestations bénéficiaires du taux de TVA à 5,5 % ». L’évolution la plus visible est celle de la TVA sur les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE), qui passe en 2025 de 5,5% à 10%.

D’autres systèmes sont concernés, comme les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude à bois, dont les critères de performance sont renforcés. Côté nouveauté, les protections solaires mobiles, VMC double flux ou encore les PAC solarothermiques bénéficient à présent d’un taux de 5,5% de TVA.

  1. Une aide à l’embauche des apprentis en baisse

Le gouvernement Barnier sortant avait parlé d’une suppression de l’aide à l’embauche des apprentis de 6 000€, puis d’une baisse à 4 500€. Finalement, le 30 décembre 2024, le Ministère du Travail a annoncé reconduire cette aide. Ainsi,  les entreprises de moins de 250 salariés pourraient bénéficier d’un montant de 5 000 € pour la première année de contrat, 2 000€ pour une entreprise de plus de 250 salariés, et 6 000€ pour l’embauche d’un apprenti en situation de handicap. Cette dernière se cumule avec l’aide destinée à l’embauche.

  1. Une prime de partage de la valeur pour les salariés

Les entreprises employant entre 11 et 49 salariés devront verser une « prime de partage de la valeur, de participation, d’intéressement ou d’abondement d’un des plans suivants : PEE, Perco, PER Collectif » (plans d’épargne d’entreprise). Cela entre dans un dispositif obligatoire de partage de la valeur.

  1. Les 5 bonnes nouvelles du côté de la REP !

De nombreuses évolutions de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB) sont à noter pour les artisans en 2025 :

  • Les éco-organisation prennent à présent en charge 100% du coût de reprise des déchets inertes**, contre 80 % en 2024
  • Les entreprises ayant une benne de plus de 8 m3 de déchets monomatériaux triés auront le droit à une reprise sans frais à l’atelier, et ce, sans contrainte de nombre de rotations annuelles
  • Un outil unique de traçabilité des déchets pour l’ensemble des éco-organismes
  • La suppression de la préinscription auprès des distributeurs pour le dépôt de moins d’une tonne de déchets. Un outil unique de préenregistrement doit aussi être proposé par les éco-organismes pour les apports supérieurs à la tonne.
  • Un outil unique afin de recenser les points de collecte, les modalités d’accueil et les flux de matériaux acceptés. Site : https://oca-batiment.org/

  1. Les camionnettes échappent à une taxe

Après mobilisation de la Capeb, les camionnettes de moins de 3 rangs de sièges sortent du champ des taxes sur l’affection des véhicules de tourisme à une activité économique. Cela fait suite à un décret du 4 décembre 2024, qui modifie la définition des véhicules de catégorie N1.

 

*Un taux d’écrêtement est un pourcentage utilisé pour limiter ou réduire une aide ou un avantage financier en fonction des revenus ou de certaines conditions. L’idée est que le cumul des aides et subventions à la rénovation ne peut pas dépasser un certain pourcentage du coût total des travaux. Depuis 2020, l’Etat impose un reste à charge aux particuliers qui cumulent les aides de l’Anah avec MaPrimeRénov, des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), des aides locales proposées par les collectivités territoriales, de la TVA au taux réduit de 5,5 %, etc. Les particuliers doivent régler un reste à charge. Et ce, même si le cumul des aides à la rénovation et aux économies d’énergie atteint 100 % du coût des travaux.

**Les déchets de la catégorie 1 ou déchets inertes sont : le béton, les briques, tuiles, céramiques, mélanges bitumineux, cailloux, pierres, enrochements, granulats, la pierre de taille, les pavés, et les mélanges contenant du béton, des briques, des tuiles et de la céramique. (Source : Ecominéro)

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