Le Gouvernement poursuit l’action de simplification en direction des entreprises en instaurant un guichet unique pour toutes leurs formalités et un registre unique consignant ces informations.
Ce guichet, entièrement dématérialisé, est déjà accessible via un site internet utilisable dès à présent sur : www.formalites.entreprises.gouv.fr.
Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises) sont désormais disponibles sur ce site opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat. L’utilisation de ce guichet sera obligatoire au 1er janvier 2023.
Le guichet unique permet à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société…), quel que soit leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), y compris aux micro-entreprises, de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (Insee, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.), à savoir :
- au moment de leur création (immatriculation),
- à l’occasion de toute évolution (modifications relatives à l’établissement, à l’activité, changements concernant le chef d’une entreprise individuelle ou les dirigeants d’une société, etc.),
- lors de la cessation d’activité (fin de l’existence légale d’une entité).
Simplification
Au 1er janvier 2023, ce site remplacera les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf. Le guichet unique se substituera également aux sites internet mis en place par certains CFE (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe), qui ne seront plus utilisables à partir de cette date.
La création de ce site unique vise à faciliter les démarches des entreprises qui étaient complexes jusqu’à présent.
En fonction de la nature de l’entreprise et du type de formalité souhaité, le guichet propose au déclarant un formulaire en ligne adapté, indique les données à fournir et les pièces justificatives à transmettre, sous forme numérisée, pour la réalisation de la démarche.
Assistance
Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficiera d’une assistance complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne à la fois les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) et les aspects réglementaires (aide au remplissage du formulaire).
Cette assistance, entièrement gratuite, est disponible :
- par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98),
- en présentiel (possibilité de prendre rendez-vous avec les réseaux consulaires compétents),
- en ligne (assistant conversationnel et base documentaire disponibles sur le site internet : formalites.entreprises.gouv.fr).
Registre national des entreprises
Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique. Ce registre se substituera au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au Répertoire des métiers (RM) et au Registre des actifs agricoles (RAA). Il intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprises existants, comme le répertoire Sirene ou les Registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles. Ses données seront disponibles gratuitement. Sa gestion sera également opérée par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat.
Ce nouveau site internet, accessible à l’adresse www.registre.entreprises.gouv.fr, sera le site de référence de l’Etat pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national. Ses données seront disponibles gratuitement.
