Alors que le texte du projet de loi de finances 2023 arrive au Sénat, après avoir fait l’objet à trois reprises d’un 49-3 lors de son examen par l’Assemblée nationale, la Capeb attire l’attention des sénateurs sur trois amendements qu’elle propose. Ils ont en effet un impact direct sur la capacité des entreprises artisanales du bâtiment à accélérer la rénovation énergétique des bâtiments.
Du fait de l’utilisation du 49-3 par le Gouvernement, ces amendements n’ont pu être examinés par les députés en première lecture. Au regard de l’enjeu crucial que représente la rénovation, la Capeb ne peut se résoudre à cette issue.
Pour réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre et lutter contre la précarité énergétique du fait de bâtiments inadaptés, il est impératif de tout mettre en œuvre pour faciliter la réalisation des travaux de rénovation nécessaires par les particuliers.
Les dispositions que la Capeb porte répondent à cet objectif.
Ainsi, elle appelle les sénateurs à :
- maintenir l’éligibilité à la TVA à 5,5 % des travaux induits à la réalisation de travaux concourant à l’amélioration de la performance énergétique des logements. Il est, en effet, indispensable que ces travaux induits soient pris en compte par le taux de TVA réduit à 5,5 %, car ils sont indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie. Leur exclusion aurait une conséquence directe sur le volume des travaux réalisés et empêcherait l’atteinte des objectifs de rénovation énergétique fixés par le Gouvernement ;
- du fait de l’exclusion de certains types de travaux du taux réduit de TVA à 5,5 %, maintenir, à titre dérogatoire, ce niveau de TVA à 5,5 % pour les opérations acceptées par un client ayant fait l’objet d’un acompte versé avant l’entrée en vigueur de l’arrêté d’application qui sera pris en 2024. Cette mesure permettrait, en effet, de ne pas faire reporter sur les seules entreprises artisanales du bâtiment, déjà fragilisées par la hausse des coûts des matériaux et les difficultés d’approvisionnement, la variation du taux de TVA, décidé après acceptation du devis ;
- appliquer une TVA réduite à 5,5 % pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers pour inciter les entreprises artisanales de proximité à se constituer en GME, afin de réaliser des travaux complets et faciliter ainsi la vie des particuliers par la mise en place d’un interlocuteur unique de chantier. Cette mesure contribuera également à la réalisation de travaux d’accessibilité et favorisera ainsi le maintien à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite.
Pour Jean-Christophe Repon, président de la Capeb : « Le projet de loi de finances constitue une opportunité de nous donner les moyens d’agir durablement et efficacement contre le changement climatique. Nous l’avions déjà exprimé haut et fort lors de l’examen du PLF 2023 par l’Assemblée nationale. Les trois amendements que nous proposons visent à booster la rénovation énergétique de nos bâtiments en simplifiant l’activité des entreprises artisanales du bâtiment et en maintenant le pouvoir d’achat de leurs clients. Leur adoption par vos soins, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, est une nécessité face au défi collectif auquel nous sommes confrontés. »
