La Capeb a élaboré, avec les partenaires sociaux majoritaires (CFDT, CGT et UNSA), deux nouvelles conventions collectives nationales inter-catégorielles (ouvriers, ETAM, cadres), l’une concernant les entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés et l’autre concernant les entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés.
Alors que des différends entre les partenaires sociaux avaient mené à la suspension des conventions collectives du 7 mars 2018, celles de 1990 pour les ouvriers, de 2004 pour les cadres, de 2006 pour les ETAM, s’appliquent donc toujours.
La conclusion de ces deux conventions collectives nationales permet donc de réviser et d’adapter les dispositions existantes aux attentes et aux besoins actuels des employeurs et des salariés, de clarifier les dispositions des conventions collectives actuelles qui pouvaient être sources d’interprétation au quotidien et de définir, pour chacun des deux seuils d’effectifs, l’ensemble des dispositions applicables aux trois catégories de salariés qui peuvent être employés dans les entreprises du bâtiment.
Cette négociation a été l’occasion pour la Capeb de traduire concrètement sa volonté d’adapter les dispositions conventionnelles à la typologie des entreprises du bâtiment, et notamment aux 95 % d’entre elles qui sont des entreprises employant jusqu’à 10 salariés. Parce qu’une entreprise de 5 salariés ne fonctionne pas comme une grande entreprise de 500 salariés, il était primordial d’en tenir compte. La mise en œuvre d’une seule convention collective nationale serait revenue à nier les spécificités de notre secteur et à amoindrir la défense des intérêts de la TPE.
Les principales dispositions des nouvelles conventions collectives
Les principales évolutions concernent, pour les 2 seuils d’effectifs :
- l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires (220 heures annuel en substitution des 180 heures ou 145 heures) ;
- la mise en place du non-cumul, pour les ouvriers non sédentaires, de l’indemnité de trajet et du paiement du trajet en temps de travail ;
- la fixation du montant des indemnités de licenciement sur les dispositions légales pour les ouvriers ETAM et cadres ;
- la suppression dans le calcul de l’ancienneté des périodes de maladie non-professionnelle ;
- le paiement du travail exceptionnel de nuit à 100% ;
- la suppression des jours de carence pour les seuls salariés qui comptent un an d’ancienneté dans l’entreprise et uniquement pour le 1er arrêt maladie sur 12 mois glissants ;
- l’allongement de la durée d’absence pour certains jours pour événements familiaux.
Pour les entreprises jusqu’à 10 salariés, certaines spécificités ont été introduites comme par exemple :
- la possibilité de renouveler la période d’essai pour les ouvriers ;
- l’allongement de la période de préavis pour les ouvriers démissionnaires ;
- une durée minimale pour les ETAM administratifs à temps partiel (20 heures au lieu de 24 heures) ;
- l’intégration dans un an de l’augmentation des jours pour évènements familiaux.
Dans l’attente de l’extension par le Gouvernement
Avant leur application effective sur le terrain, ces deux conventions collectives nationales doivent encore être soumises à la procédure d’extension. Elles n’entreront en vigueur en effet pour l’ensemble des entreprises du bâtiment qu’à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au journal officiel. Dans cette attente, restent en vigueur les conventions nationales collectives nationales des ouvriers du 8 octobre 1990, celle des ETAM du 12 juillet 2006 et des cadres du 1er juin 2004.
