Alors qu’elles représentent 92 % des entreprises françaises et l’assurance d’une économie sur tous les territoires, les petites entreprises (TPE) ne peuvent pas disposer du poids nécessaire pour créer le cadre social adapté à leurs spécificités et favorable à l’emploi et au développement des compétences de leurs salariés. Pour la Capeb : il est urgent de changer les règles !
Actuellement, lorsque que sont négociés des accords sur l’apprentissage, la formation, la participation, ou les conventions collectives … : une entreprise employant 50 salariés pèse 50 fois plus qu’une entreprise avec un salarié.
Une réalité qui interroge, surtout quand les TPE représentent 92 % des entreprises ! Elle constitue même une profonde injustice que la Capeb, première organisation nationale en nombre d’entreprises adhérentes, tous secteurs d’activité confondus, dénonce.
Le dialogue social mis à mal
L’attachement au dialogue social, au cœur de l’engagement syndical de la Capeb, est mis à mal par des règles de mesure de la représentativité patronale déséquilibrées.
Jugez donc : sur le champ social, l’organisation professionnelle qui a le dernier mot quand une décision ne fait pas l’unanimité, n’est pas l’organisation qui possède le plus grand nombre d’adhérents mais celle dont les entreprises adhérentes emploient le plus de salariés !
Par conséquent, les petites entreprises, bien que représentant la quasi-totalité des entreprises dans le bâtiment sont largement désavantagées par rapport aux grandes entreprises, puisqu’elles comptent chacune bien moins de salariés.
Ce sont ainsi les grandes entreprises et par leur intermédiaire l’organisation qui les représentent, qui bénéficient exclusivement du droit d’opposition, leur donnant la possibilité de s’opposer à tout accord, y compris ceux concernant le champ des TPE.
A titre d’exemple, si les représentants des TPE parvenaient à négocier un accord avec l’ensemble des organisations de salariés, cet accord, même signé majoritairement, ne pourrait être mis en œuvre si les grandes entreprises s’y opposaient.
En peu de mots, cela revient à dire que les TPE ne sont pas maîtres de leur avenir, et qu’elles sont contraintes de s’aligner sur les orientations d’entreprises qui ne partagent ni leurs prérogatives ni leurs spécificités, ni leurs valeurs.
Cet état de fait est lourd de conséquences puisqu’il conduit à une dégradation très préoccupante du dialogue social dans le bâtiment et l’immense majorité des entreprises du secteur se retrouvent privées de règles sociales modernisées, simplifiées et adaptées à leurs spécificités.
Le croirez-vous : certains textes qui s’appliquent au secteur datent de 1990 ! L’Etat et le législateur doivent donc intervenir : des précédents récents montrent, en effet, que lorsque l’on étouffe la voix du plus grand nombre, celle-ci trouve son expression dans la rue.
Pour la Capeb, seule une modification de la loi peut garantir l’exercice d’un dialogue social équilibré.
Jean-Christophe Repon, explique : « Nous militons pour l’instauration d’un droit d’opposition symétrique selon lequel une organisation pourrait s’opposer à un accord si ses adhérents représentent soit + de 50 % des salariés – comme actuellement, soit + de 50 % du nombre d’entreprises – une disposition à introduire. C’est la condition sine qua non pour permettre aux organisations patronales représentatives des petites entreprises d’engager des accords paritaires conçus pour et par les petites entreprises. Une mesure qui aurait la particularité d’assainir le dialogue en permettant à toutes les entreprises d’être respectées dans leurs spécificités. »
Une question sociétale
Pour la Capeb, il s’agit d’une question sociétale qui soulève deux thèmes majeurs.
Le premier relève d’un principe de démocratie : « Comment, peut-on faire perdurer un système qui empêche près de 3,4 millions d’entreprises artisanales à taille humaine et leurs 4 millions de salariés de s’exprimer et de s’organiser ? »
Le second, de la volonté de la Capeb à relever les défis auxquels elle fait face au regard du rôle incontournable que jouent les entreprises artisanales. Leurs spécificités et leur modèle vertueux font d’elles des atouts de poids pour leur permettre de faire plus et mieux pour les transitions, qu’elles soient, environnementale, sociétale, ou encore numérique.
Jean-Christophe Repon, affirme : « L’évolution de ces règles est également essentielle afin de renforcer la vitalité de notre économie, étant donné qu’elle repose essentiellement sur les TPE. A ce titre, nous attendons beaucoup de la mission flash que la Capeb a sollicitée en toute responsabilité auprès de la Commission sociale de l’Assemblée nationale pour procéder à une analyse objective et à un examen approfondi des règles de mesure de représentativité patronale actuellement en vigueur. Pour toutes les petites entreprises du bâtiment de France, pour toutes les entreprises à taille humaine, le Capeb et l’U2P demandent qu’elle aboutisse au plus vite à un projet de loi qui leur rendra enfin justice. »
