Depuis janvier dernier, le Code de l’environnement a renforcé les sanctions à l’encontre des entreprises qui ne fournissent pas le certificat de conformité, modèle 2 (CC2), lors des installations de gaz. Désormais, ce manquement peut entraîner une amende allant jusqu’à 7 500 euros. On vous explique tout.
Le certificat de conformité, modèle 2 (CC2), est un outil indispensable garantissant la sécurité, la qualité et la conformité des travaux réalisés sur une installation de gaz. Si ce document doit obligatoirement être délivré pour toute création, modification ou tout remplacement d’un appareil à gaz chez un particulier (chaudière, chauffe-bains, poêle et insert gaz, PAC hybride…), il permet également de valoriser le professionnalisme des artisans.
Des sanctions durcies
Depuis le 1er janvier 2025, le Code de l’environnement a évolué. Ce dernier a ainsi durci les sanctions en cas de manquements dans l’établissement du CC2 aux clients. Dès lors, les installateurs, qu’ils soient titulaires de l’appellation Professionnels du gaz installation (PGI) ou non, qui ne respectent pas l’obligation de produire ce document, risquent une amende de l’ordre de 1 500 euros pour une personne physique et de 7 500 euros pour une personne morale.
CC2 : comment ça marche ?
Après les travaux, l’installateur est tenu de commander le CC2 à l’un des trois organismes de contrôle agréés (www.qualigaz-evonia.com, www.dekra-conformite-gaz.fr, www.copraudit.com). Ce document payant, dont les tarifs varient selon les organismes, comprend : l’identification de l’installation de gaz, l’identité et les coordonnées de l’installateur, le mode de l’alimentation en gaz de l’installation, le numéro de PCE (numéro d’identification du logement) s’il s’agit d’un client GRDF, la nature des travaux réalisés, la description des travaux réalisés, l’attestation de l’installateur. Le CC2 doit nécessairement comporter la signature de l’artisan, de l’organisme de contrôle et, dans le cas d’une construction neuve, du gestionnaire du réseau.
Quel est l’intérêt du CC2 ?
Le certificat de conformité couvre tous les travaux réalisés en aval d’un organe de coupure individuelle (OCI), voire d’un organe de coupure général (OCG) dans le cas d’une maison individuelle. Il permet de justifier d’une présomption de conformité des travaux réalisés, d’apporter un gage de sécurité au client et à son assurance en cas d’incident et de permettre la mise ou la remise en service du gaz par le gestionnaire de réseau. Pour cela, si l’entreprise est titulaire de l’appellation PGI, l’organisme vérifie le certificat renseigné par l’artisan. Si l’organisme ne décèle aucune incohérence, il inscrit alors le CC2 auprès de l’association habitA+, qui gère les dispositifs de qualité professionnelle PG (Professionnels du gaz), dont la Capeb est membre fondateur. Si l’artisan n’est pas titulaire de l’appellation PGI, après contrôle de l’installation, le CC2 est visé par l’organisme agréé auprès duquel le document a été acheté, dès lors qu’aucun défaut n’est relevé.
Validation du CC2 : trois cas de figure
Conformément aux dispositions de la convention nationale PGI, trois cas de figure peuvent se présenter dans le cadre de la validation du certificat de conformité :
- Le CC2 est visé par l’organisme agréé puis renvoyé à l’entreprise.
- habitA+ signale à l’organisme agréé que l’entreprise doit être auditée. Le CC2 est visé par l’organisme agréé puis renvoyé à l’entreprise, en la prévenant que les travaux déclarés doivent faire l’objet d’un audit. La convention nationale Professionnel du gaz installation prévoit à minima un audit par an et des audits supplémentaires selon le nombre de CC2 émis dans l’année (un par tranche de 25)
- habitA+ signale à l’organisme agréé que le CC2 émis par l’entreprise ne pourra être visé qu’après vérification sur site des travaux réalisés.
