Publié au Journal officiel mercredi 24 juin, un décret vient sécuriser les entrepreneurs, indépendants ou petites entreprises qui ont perçu une aide du fonds de solidarité mis en place ce printemps par l’État.
Le texte garantit que les professionnels n’auront ni impôt sur les sociétés, ni impôt sur le revenu, ni contributions et cotisations sociales à verser sur les sommes reçues. Ce décret vient entériner l’article 1 de la loi de finances rectificative 2, voté par le Parlement le 25 avril, qui validait ce principe de double exonération fiscale et sociale.
Pour rappel, le fonds de solidarité, s’adresse aux petites entreprises, indépendants ou professions libérales qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires. Les demandes (volet 1) peuvent être déposées de façon dématérialisée avant le 30 juin pour l’aide sollicitée au titre du mois de mai.
En ce qui concerne le volet 2, la demande est à déposer, de façon dématérialisée, au plus tard le 15 juillet auprès des collectivités concernées.
Pour plus de renseignements : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel
