Le « Protocole National de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés » censé s’imposer à toutes les entreprises, sera extrêmement difficile à mettre en œuvre. Bon nombre des obligations prévues ne prennent en compte ni la réalité des entreprises, ni la diversité du tissu entrepreneurial français.
Dans ce contexte, il convient plus que jamais de clarifier le périmètre de la responsabilité des entrepreneurs qui, dans le cadre du déconfinement, seront amenés à mettre en œuvre les préconisations sanitaires publiques.
L’U2P, la FNSEA et la CPME soutiennent donc sans réserve l’initiative sénatoriale (article 1 du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire) visant à clarifier et à encadrer la responsabilité pénale des chefs d’entreprise, en la circonscrivant aux fautes intentionnelles ou commises par négligence ou par imprudence. Elles en appellent aux députés pour maintenir le texte en l’état sur ce point.
Il ne s’agit pas d’exonérer les chefs d’entreprise de leur responsabilité mais de répondre au besoin de confiance envers ceux qui ont la charge au quotidien de mettre en œuvre des mesures décidées par l’Etat, sur la base d’un protocole défini par lui seul.
