Le 27 janvier dernier, l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques. Deux dispositions importantes soutenues et réclamées par la Capeb ont été introduites dans le texte : l’interdiction de sous-traiter au-delà de deux rangs sur les chantiers aidés par MaPrimerénov’ et MaPrimeAdapt’, et l’interdiction pour une entreprise non-RGE de sous-traiter ces chantiers dans le cadre de MaPrimeRénov’. Une belle victoire de la Capeb !
Le 27 janvier, l’Assemblée nationale a examiné en séance publique la proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques. Un moment crucial pour le secteur de la rénovation énergétique qui souffre du fléau des fraudes. Un consensus s’est dégagé sur l’encadrement de la sous-traitance à deux rangs et un long débat s’est tenu sur l’interdiction de sous-traitance par un non-RGE. Finalement, le point de vue des entreprises artisanales l’a emporté et la disposition a été inscrite dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.
Des règles strictes
Le texte adopté par les députés maintient ainsi des conditions strictes pour les travaux de rénovation énergétique. Désormais, la sous-traitance au-delà de deux rangs sera interdite pour MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’, et seules les entreprises qualifiées RGE pourront intervenir dans ces dispositifs d’aide. Cette décision vise à renforcer la transparence et la qualité des travaux, tout en limitant les fraudes qui ont marqué le secteur ces dernières années.
Une forte mobilisation
Une mobilisation politique transpartisane a été essentielle pour parvenir à ce résultat. L’engagement de ces députés a permis l’adoption de ces mesures. La Fédération des magasins de bricolage (FMB), représentant 2 000 points de vente, avait vivement contesté cette mesure, arguant que l’interdiction d’accès aux aides MaPrimeRénov’ pour les clients d’entreprises non-RGE risquait de priver une large part de la population des subventions nécessaires. Ce rejet marque donc une victoire pour les entreprises artisanales qualifiées, représentées par la Capeb, et un refus des pratiques de sous-traitance en cascade qui dégradent la qualité des travaux et sont source de fraudes massives.
Meilleure régulation
Les 62 000 entreprises artisanales du bâtiment soutenues par la Capeb se réjouissent donc de cette décision. Depuis mars 2024, le Gouvernement et les ministres responsables avaient, en effet, validé cette ligne de conduite en concertation avec les organisations professionnelles. Les fraudes à MaPrimeRénov’ sont devenues un problème majeur, notamment avec des sociétés commerciales non qualifiées qui abusent du système pour réaliser des travaux de mauvaise qualité, voire inexistants, tout en siphonnant des fonds publics.
Pour la Capeb, cette décision est un pas important vers une rénovation énergétique plus transparente et accessible, en particulier pour les petites entreprises. Elle marque également un renforcement des garanties pour les consommateurs, qui pourront désormais bénéficier d’un cadre plus sécurisé pour leurs travaux de rénovation énergétique, soutenus par un système d’aides respectueux des normes de qualité et de qualification professionnelles.
Dominique Parravano
