L’arrêté du 6 août 2021 stipule que le conjoint ou partenaire de Pacs doit désormais rédiger et signer une attestation sur l’honneur au moment de la création de l’entreprise ou lors d’une déclaration modificative réalisée par le chef d’entreprise auprès du CFE (centre de formalités des entreprises), ou du guichet en ligne.
L’attestation doit comprendre les informations suivantes :
- l’identification du conjoint ou partenaire de Pacs (nom, prénoms, adresse, email, nature du lien juridique avec le chef d’entreprise) ;
- l’identification de l’entreprise ;
- le statut choisi par le conjoint (collaborateur, salarié ou associé) et la date d’effet du statut choisi ;
- l’engagement sur l’honneur de participer régulièrement à l’activité professionnelle non-salariée du conjoint ou partenaire d’un Pacs.
L’arrêté fournit en outre un modèle joint en annexe. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=cfGxlYnW1E1zf2_kwAbfZZ96WAkxk7JLKoUd3uP63A4=
Pour rappel, dès lors que le conjoint participe de façon habituelle et régulière à l’activité de l’entreprise artisanale, il doit opter entre trois statuts (article L. 121-4, IV du code de commerce) :
- le statut de conjoint collaborateur (statut TNS – travailleur non-salarié)
- le statut de conjoint salarié
- le statut de conjoint associé.
Le statut choisi doit obligatoirement être intégré et mentionné auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) lors de la création ou en cas de déclaration modificative. Selon cette même loi PACTE, à défaut de déclaration, le conjoint opte tacitement pour le statut de conjoint salarié.
