Depuis le 4 juillet 2022, les entreprises peuvent déposer une demande d’aide d’urgence « gaz et électricité ».
Cette aide d’urgence est temporaire, ciblée et plafonnée. Elle vise à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie.
Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :
- être une entreprise grande consommatrice d’énergie, c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 ;
- avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
Selon la situation de l’entreprise, l’aide est égale à :
- 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation (condition vérifiée à la maille trimestrielle) ;
- 50 % des coûts éligibles, plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises subissant des pertes d’exploitation et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
- 70 % des coûts éligibles, plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment et dont l’activité principale, représentant plus de 50 % du chiffre d’affaires, est énumérée dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est également limitée à 80 % du montant de ces pertes.
La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr, dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022.
Le mode opératoire est accessible par le lien ci-dessous :
Plan de résilience : Aide – Gaz / Electricité | impots.gouv.fr
