Comme l’avait annoncé le gouvernement, le niveau d’indemnisation de l’activité partielle reste inchangé en novembre et décembre 2020. Les autres réformes ont été décalées au 1er janvier 2021, à l’exception de celle relative à l’information du CSE qui est entrée en vigueur le 1ernovembre 2020.
- Activité partielle : des mesures maintenues en novembre et décembre 2020
Le gouvernement a décidé de prolonger le système d’indemnisation en l’état jusqu’au 31 décembre 2020.
Sans changement, le taux de l’indemnité d’activité partielle due au salarié versée reste donc de 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum « le SMIC net » (8,03 € par heure en 2020, sauf cas particuliers).
Le secteur du bâtiment ne faisant pas partie de la liste des secteurs protégés, l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs pour chaque heure indemnisable demeure fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 €.
- Renforcement de l’information au CSE à partir du 1er novembre
Dans les entreprises de 50 salariés et plus exclusivement, le comité social et économique (CSE) doit être consulté en cas de demande d’activité partielle (préalablement en principe, ou le cas échéant a posteriori en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel).
Il est désormais prévu que dans ces entreprises, l’employeur est aussi tenu d’informer le CSE à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er novembre dernier.
- Nouvelle durée maximale à partir du 1er janvier 2021
Au début de la crise sanitaire, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle a été étendue à douze mois, renouvelable (contre six mois, renouvelable, auparavant).
À compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera à trois mois, renouvelable dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs.
Cette nouvelle règle concernera les demandes d’autorisation préalables adressées à compter du 1er janvier 2021. Pour les employeurs ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant cette date, on ne tiendra pas compte de cette période pour le calcul des durées maximales.
- Le délai de réponse de l’administration reste à quinze jours
Le délai de réponse de l’administration est revenu à quinze jours depuis le 1er octobre.
Depuis cette date, c’est donc au terme de ce délai que l’absence de réponse de l’administration vaut acceptation tacite de la demande.
A priori, sauf évolution à venir, on en reste là puisque les décrets ne comportent pas de disposition visant à rétablir le délai dérogatoire de deux jours.
- Report à 2021 de la baisse de l’indemnisation attachée à l’activité partielle de droit commun
Ces règles visent, une fois passé le choc de la deuxième vague, à inciter les entreprises à privilégier l’APLD lorsqu’elles le peuvent, dans le but de maintenir au maximum les emplois.
Compte tenu de la situation sanitaire, le gouvernement a décalé à 2021 la baisse du niveau d’indemnisation de l’activité partielle de droit commun qui était initialement prévue à partir de novembre.
Ces mesures s’appliquent aux heures chômées à partir du 1er janvier 2021. Le taux de l’indemnité horaire d’activité partielle due par l’employeur au salarié sera égal à 60 % (au lieu de 70 %) de la rémunération horaire brute de référence, cette fois retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises sera égal à 36 % de la rémunération horaire brute de référence, laquelle sera en outre retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
Le taux horaire minimum passera à 7,23 € (hors cas particuliers type contrats d’apprentissage ou de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC).
A toutes fins utiles
Alerte à l’arnaque en ligne : des appels téléphoniques et/ou e-mails frauduleux circulent actuellement et visent à escroquer les entreprises ayant des salariés en activité partielle.
Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/activite-partielle-tentatives-d-escroquerie-par-hameconnage-phishing
Conformément aux annonces gouvernementales, les entreprises qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’Etat. Pour savoir si vous avez le droit au soutien renforcé : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/prise-en-charge-a-100-de-l-activite-partielle-par-l-etat-pour-les-entreprises
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