Dans le prolongement de la présentation du plan de déconfinement par le Premier ministre, la Chambre nationale des commissaires de justice – section huissiers de justice lance legalpreuve.fr, un site support présentant les différents constats d’huissier de justice et mettant en avant le constat règles sanitaires covid-19 de reprise d’activité. L’objectif est de fournir aux entreprises une preuve délivrée par un officier public et ministériel attestant des règles de conformité mises en œuvre afin de rassurer leurs clients et salariés.
Le Lancement du site support legalpreuve.fr s’inscrit dans le prolongement de la présentation du plan de déconfinement du Premier ministre et du déploiement des consignes du ministère du Travail. Il s’agit d’aider les entreprises dans leur reprise d’activité en contribuant à rassurer clients et salariés en leur permettant de faire réaliser un constat dédié (Constat d’huissier de justice règles sanitaires covid-19 de reprise d’activité) et d’afficher une signature visuelle de ce constat dans leurs lieux d’activité.
Preuve et constat délivrés par officier public et ministériel
Le constat d’huissier de justice Règles sanitaires covid-19 de reprise d’activité permettra aux entreprises de s’adosser à une preuve délivrée par un officier public et ministériel afin de se prémunir des différents contentieux.
Lorsque le constat aura été réalisé, l’entreprise pourra afficher une signature visuelle (Règles sanitaires covid 19 constatées par huissier de justice) en interne ou sur ses lieux de vente pour rassurer clients et salariés tout en autorisant ses différents publics à consulter l’intégralité du PV.
Constat de mise en conformité à forte valeur ajoutée
Le constat d’huissier de justice « Règles sanitaires covid-19 de reprise d’activité » est un constat de mise en conformité sanitaire et, de fait, un constat à forte valeur ajoutée. Il met en relief le rôle d’accompagnement juridique et de conseil de l’huissier de justice qui fait partie intégrante de ses obligations déontologiques au service des entreprises.
Dans cette optique, l’huissier de justice suivra, pour l’établissement de ce constat, un protocole transmis par son Ordre national afin qu’il puisse vérifier qu’il a dument rempli toutes ses obligations vis-à-vis de son client.
Pour Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des commissaires de justice – section huissiers de justice : « Certaines entreprises nous ont fait savoir que l’application des règles sanitaires n’était pas suffisante pour répondre à toutes leurs problématiques de reprise d’activité. Elles avaient aussi besoin qu’elles soient constatées par une autorité en mesure de délivrer une preuve attestant de leurs actions de mise en conformité. C’est ce que nous leur apportons avec legalpreuve.fr »
Complexité des règles à appliquer
Les entreprises doivent se conformer à de nombreuses règles complexes édictées par le ministère du Travail :
– création et mise à jour du document unique d’évaluation des risques pour protéger les salariés et les clients des entreprises ;
– mise en place optimisée du télétravail, des mesures prises pour les salariés présents sur le site, des actions effectuées en cas de contamination ou de suspicion de contamination et bien sûr des cas particuliers (personnels en charge de l’entretien, en relation avec le public ou travaillant à l’extérieur de l’entreprise).
Des mesures d’autant plus délicates à mettre en œuvre qu’il doit être prouvé qu’elles sont appliquées en suivant les principes de dialogue continu avec les représentants de l’entreprise et les personnels, de formation initiale, d’information continue ou de traçabilité et vérification des actions réalisées.
Afin de lever toutes les interrogations et suspicions, la preuve de l’application des règles est donc essentielle tout comme son affichage interne et extérieur. C’est une solution qu’apporte legalpreuve.fr et la profession des huissiers de justice.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site https://legalpreuve.fr/
