Le Médiateur des entreprises fait partie des dispositifs mis en avant par le Gouvernement pour soutenir les entreprises face à la crise engendrée par l’épidémie de la Covid-19. Son rôle : aider les chefs d’entreprise à trouver des solutions à tout type de différends qu’ils peuvent rencontrer avec une autre entreprise ou administration. A ce titre, il propose un service de médiation gratuit, rapide et confidentiel.
Entre le 16 mars et le 16 juin 2020, le Médiateur des entreprises a reçu plus de 5 000 sollicitations et demandes de médiations. Ces sollicitations ont émané en particulier des secteurs les plus touchés par la crise comme l’hôtellerie-restauration (15,5 %), le commerce (14,2 %), le BTP/matériaux de construction (9,4 %) ou encore les services aux particuliers (8,6 %). Enfin, 98 % des saisines provenaient des TPE/PME, public cible du Médiateur des entreprises. Avec la crise, ce taux a augmenté de 5 points.
Avec 50 % des cas, les délais de paiement arrivent en tête des problématiques les plus traitées
Pour désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, Bruno le Maire, ministre de l’Economie et des Finances et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont décidé dès le début de la crise, la mise en place d’un comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises. Ce comité co-animé par le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit, composé des organisations socio-professionnelles (AFEP, CPME, MEDEF, U2P) ainsi que des Chambres de métiers de l’artisanat, des Chambres de Commerce et d’Industrie, et de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, continue de traiter les signalements impliquant les entreprises dont les achats cumulés représentent plusieurs centaines de millions d’euros. Depuis sa mise en place, le 23 mars dernier, 40 cas de grandes entreprises structurantes ont été signalés. Ces signalements ont donné lieu à des engagements concrets de la part de leurs dirigeants. En outre, seize entreprises exemplaires ayant mis en place un paiement accéléré de leurs fournisseurs, ont été identifiées et valorisées par ce comité.
Les pratiques déloyales dans les relations contractuelles : deuxième sujet traité en médiation
Cette catégorie représente 40 % des cas traités par le Médiateur des entreprises sur la période. Parmi eux, figurent notamment les ruptures brutales de contrat. Le conseil et l’événementiel ont été parmi les secteurs particulièrement concernés par cette problématique. La demande de baisse unilatérale des tarifs vis-à-vis des fournisseurs fait également parti de ces pratiques déloyales. Un exemple-clé : le Groupe General Electric Belfort qui a demandé à tous ses fournisseurs de baisser leurs prix de 20 %. Saisi par la CPME et le MEDEF, le Médiateur des entreprises a mis en place une médiation avec le Groupe GE. La convention signée le 27 mai dernier, a permis de trouver un accord et créer les conditions d’un dialogue rééquilibré entre tous les acteurs économiques concernés quant à la réduction des coûts. Enfin, le troisième type de saisines concerne les pénalités de retard alors que les entreprises n’étaient pas en mesure de livrer dans les délais leurs clients.
Difficulté à payer les loyers : nouvelle problématique apparue durant la crise
Depuis mars 2020, la Médiation des entreprises a été saisie des difficultés des entreprises face au paiement de leur loyer en raison d’une perte d’activité brutale non anticipée. Cette nouvelle problématique, apparue durant la crise, représente environ 10 % des cas traités par le Médiateur des entreprises. En plus des saisines sur les baux commerciaux stricto sensu, les demandes portent également sur les locations touristiques, les baux professionnels ainsi que sur les lieux de co-working. Les entreprises qui saisissent le Médiateur souhaitent des abandons de loyers et/ou des rééchelonnements parfois lointains. Les cas se résolvent par des compromis rédigés sous la forme d’avenants au bail initial prenant en compte la période spécifique des mois de mars à mai.
Quelques dossiers sont l’occasion de mettre à plat, avec l’accord des deux parties, certains aspects du bail qui ne donnaient pas satisfaction et seront utiles pour l’avenir au bailleur et au preneur. Certains cas de redevances domaniales ont également été transmis à la médiation et sont actuellement instruits.
Pierre Pelouzet, Le Médiateur des entreprises appelle notamment les donneurs publics et privés à ne pas attendre la rentrée pour lancer les commandes et les appels d’offres afin d’éviter une prolongation de la période de faible activité pour les TPE-PME pendant l’été.
