La loi de finances rectificative pour 2020 prévoit le basculement des arrêts de travail dérogatoires vers le régime de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020.
Seront placés en position d’activité partielle, les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
– le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ;
– le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable ;
– le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Les critères définissant ces personnes vulnérables ainsi que les modalités de cette bascule seront précisés par voie réglementaire.
A ce stade, les modalités seraient les suivantes :
– Arrêt du salarié pour garde d’enfant
Si le motif initial de l’arrêt du salarié était la garde d’enfant et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, le salarié devra être placé en activité partielle. Pour cela, l’employeur :
- ne devra plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ;
- effectuera un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
- réalisera une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.
– Arrêt de travail par mesure de précaution
Si le salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, il devra également être placé en activité partielle.
Pour cela :
- le salarié devra remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville ;
- l’employeur effectuera un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
- l’employeur procédera à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.
