Une nouvelle ordonnance procède encore à une extension de deux mois pour certains délais.
Il s’agit des délais qui expirent entre le 12 mars et le 10 octobre 2020 inclus, à savoir :
- ceux relatifs aux déclarations d’accidents du travail
- ceux relatifs aux déclarations de maladies professionnelles
- ceux pour formuler des réserves motivées suite aux déclarations d’accidents du travail ;
- ceux pour répondre aux questionnaires
- ceux de mise à disposition du dossier dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles.
Lorsqu’ils expirent entre le 12 mars et le 10 novembre inclus, trois autres délais pourront être prolongés jusqu’au 1er décembre inclus (au lieu du 1er octobre comme le prévoyait initialement l’ordonnance du 22 avril 2020). Les délais concernés sont :
- ceux à l’issue desquels la caisse la caisse décide d’engager des investigations complémentaires ou statue sur le caractère professionnel de l’accident
- ceux à l’issue desquels la caisse décide de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ou statue sur le caractère professionnel de la maladie
- ceux à l’issue desquels la caisse rend sa décision dans le cadre de la procédure de reconnaissance des rechutes et nouvelles lésions
L’aménagement des délais de demande d’expertise médicales et des recours préalables prévu par l’ordonnance du 22 avril sera applicable aux délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020 inclus.
