Le Fonds de solidarité est l’une des traductions de la solidarité nationale. Il vise à compléter les mesures de trésorerie déjà annoncées. Il devrait permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides leur permettant de surmonter cette situation.
Ce fonds, qui est alimenté par l’État et les Régions, devrait être opérationnel à compter de début avril. Il aura deux niveaux : un pour faire face à la perte d’activité, l’autre pour prévenir les faillites. Sous réserve de la publication du décret, les conditions seraient les suivantes :
Les personnes bénéficiaires
Le Fonds de solidarité serait ouvert au bénéficie aux entreprises, personnes physiques et personnes morales de droit privé exerçant une activité économique, remplissant les conditions suivantes :
- leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
- elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
- le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020 doit être inférieur à 83 333€ ;
- leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 40 000 € au titre du dernier exercice clos. A noter : pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
- les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1er février 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €.
Conditions d’attribution des aides financières
Les aides financières prendraient la forme de subventions attribuées aux entreprises mentionnées ci-dessous et qui remplissent les conditions suivantes :
- elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
- ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l’année précédente. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la perte s’appréciera par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020.
Montant de la subvention
Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 € percevraient une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 €.
Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 € percevraient une subvention égale au montant de cette perte.
La perte de chiffre d’affaires s’apprécierait de la manière suivante : « la perte est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et d’autre part, le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d’affaire mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020.
La demande d’aide serait réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020.
Quelles sont les pièces à fournir ?
La demande serait accompagnée des justificatifs suivants :
- une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Aide complémentaire
Les entreprises pourraient également bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 € lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
- elles emploient, au 1er février 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
- elles se trouvent, au 31 mars 2020, dans l’impossibilité de régler leurs créances à régler dans les trente jours suivants ;
- elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par une banque dont elles étaient clientes au 1er février 2020.
Modalités de versement de cette aide complémentaire
Cette aide serait accordée sur demande effectuée auprès de la région, qui apprécie le bien-fondé de la demande et en particulier le caractère raisonnable du montant du prêt refusé.
La demande devrait préciser l’identité du déclarant, le numéro unique d’identification de l’entreprise et le numéro interne de classement.
Cette demande serait accompagnée :
– d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
– d’une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ;
– du nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt et des coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
