Plusieurs décrets ont été publiés visant à introduire de nouvelles dispositions dérogatoires pour «l’octroi des prestations en espèces maladie délivrées par les régimes d’assurance maladie» afin d’élargir au maximum l’ouverture des droits pour les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, « ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler.
Au surplus, le bénéfice de ces indemnités journalières (IJ) est ouvert à tous les salariés et travailleurs indépendants.
Délai de carence et durée de versement des IJ
Ces dispositions dérogatoires permettent ainsi aux assurés de percevoir des indemnités dès le premier jour d’arrêt, sans qu’un jour de carence ne soit nécessaire et sans avoir à justifier de la durée minimale d’activité ou du minimum de cotisations en principe requis.
La durée maximale de versement des IJ est fixée à 20 jours pour les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Conditions spécifiques pour les parents d’un enfant de moins de 16 ans dont les établissements ont été fermés
Pour les enfants dont les établissements ont été fermés, le versement des indemnités journalières s’effectue dès le premier jour d’arrêt et pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant cet enfant.
Pour bénéficier de ces indemnités journalières, les personnes doivent informer leur employeur et envisager avec lui les modalités de télétravail. Si aucune solution n’est retenue, le salarié est placé en arrêt de travail indemnisé. Un seul parent d’enfant de moins de 16 ans peut bénéficier du dispositif. Il doit pour cela fournir une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.
Modalités de délivrance des arrêts de travail
Le décret du 9 mars 2020 vient modifier les conditions de délivrance des arrêts de travail. L’établissement des arrêts de travail se fera désormais en ligne par le biais des CPAM dont dépendent les assurés www.ameli.fr ou www.declare.ameli.fr.
Les travailleurs indépendants doivent au préalable mettre à jour leur carte vitale et ouvrir leur compte sur www.ameli.fr.
Les IJ seront calculées dans les conditions de droit commun. L’employeur devra donc établir l’attestation de salaire dès réception de l’arrêt de travail.
Indemnités journalières complémentaires versées aux salariés
Le délai de carence est également supprimé pour les indemnités journalières complémentaires versées aux salariés, placés à l’isolement, en éviction ou maintenu à domicile suite à l’épidémie ainsi qu’à ceux qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler.
L’employeur doit alors verser, conformément au délai précité, l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière dès le premier jour d’arrêt de travail, dans le respect des obligations conventionnelles.
Pour les employeurs couverts par la garantie de travail, l’indemnité complémentaire doit être versée dès le premier jour. En application de la circulaire ministérielle, le salaire sera intégralement maintenu durant la période d’isolement.
Pour les ETAM et les Cadres, aucune modification n’est à prévoir dans les indemnisations, ces dernières garantissant déjà le maintien de salaire dès le premier jour d’arrêt de travail.
Durée d’application
La durée d’application des dispositions contenues dans les décrets est fixée désormais au 30 avril et non plus jusqu’au 31 mars 2020.
La situation liée au COVID 19 étant très évolutive, cette information pourra être adaptée en tant que de besoin au jour le jour, en fonction des décisions prises par les pouvoirs publics.
