25 700 conjointes d’artisan sont aujourd’hui menacées de voir leur statut de conjoint collaborateur disparaître. Cette disposition de loi, passée presque inaperçue, est une mesure de non-sens pour ces femmes, qui restreint leurs droits et leur liberté de choix. Pour la Capeb, à l’origine de ce statut, c’est une régression inacceptable qu’elle ne compte pas laisser passer.
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur, choisi en très grande majorité par les femmes d’artisan, a perdu son caractère immuable. Une disposition du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 est venue en limiter l’exercice à cinq ans. Au-delà de cette période (31 décembre 2026), elles n’auront d’autre choix pour continuer leur activité dans l’entreprise que d’opter pour l’un des deux autres statuts existants : conjoint salarié ou conjoint associé. Pire à défaut, elles passeront systématiquement au 1er janvier 2027 conjoint salarié !
Une atteinte à la liberté de choix et à celle d’entreprendre
Dany Bourdeaux, ancienne vice-présidente de la Capeb, Corine Postel vice-présidente actuelle, Cécile Mélaine, administratrice confédérale, Cécile Beaudonnat, présidente de la Commission nationale des femmes de l’artisanat ainsi que Jean-Christophe Repon, président de la Capeb sont clairs sur ce point, c’est porter atteinte à la liberté de choix et c’est compromettre la viabilité économique des entreprises que de supprimer le statut de conjoint collaborateur. En effet, le statut de conjoint salarié (celui qui sera donné par défaut) est difficilement applicable au modèle économique de la petite entreprise artisanale.
Dany Bourdeaux
« le statut de conjoint collaborateur apporte une réelle protection pour les femmes d’artisan, car il donne droit au mandat de gestion qui nous permet, en toute légalité, d’effectuer tous les actes de l’entreprise. » Dany bourdeaux
Retour à la clandestinité et droit au… silence
Limiter ce statut dans le temps et obliger la conjointe d’artisan à opter pour l’un des deux autres statuts existants, en plus d’être pénalisant pour les petites entreprises artisanales du bâtiment, est un réel risque de retour au travail dissimulé pour bon nombre d’entre elles. Une véritable régression pour toutes celles qui se sont battues pour sortir de l’ombre.
La Capeb lance une opération inédite
Cécile MélaineCorine Postel
La Capeb a donc choisi, symboliquement, le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes, pour lancer une action afin de préserver et de pérenniser ce statut obtenu de longue lutte. Cette opération prend la forme d’un envoi massif de cartes postales à Brigitte Macron, connue pour son engagement pour la liberté des femmes, pour leur protection et leur intégration économique, afin de déclencher une rencontre pour lui présenter les enjeux de ce sujet crucial et l’alternative équitable que propose la Capeb : permettre aux conjointes collaboratrices de cotiser davantage pour améliorer leur protection sociale, tout en leur offrant la possibilité de pérenniser leur statut. Cette proposition de la Capeb ne génère aucun coût supplémentaire pour les régimes obligatoires et garantit une couverture sociale renforcée sans impact sur les finances publiques.
« Cette réforme est un coup porté aux femmes de l’artisanat, à leur droit de choisir un statut et à la pérennité de nos petites entreprises. nous appelons les pouvoirs publics à reconsidérer cette décision et à préserver un statut qui a prouvé son efficacité et son rôle fondamental dans la reconnaissance des femmes au sein des entreprises artisanales. » Jean-Christophe Repon
Retrouvez notre Cahier spécial dédié à ce sujet dans notre numéro de mars
