Créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Compte personnel formation (CPF) fait l’objet de démarchages abusifs et de fraudes contre lesquels le Gouvernement lutte.
Pour dresser un état des lieux des abus et des fraudes constatés (extorsion de fonds par usurpation d’identité ou de détournement des crédits du CPF via de fausses offres) et pour renforcer l’intensité des actions de lutte contre ces phénomènes, Élisabeth Borne et Olivier Dussopt ont réuni l’ensemble des services de leurs ministères en charge du suivi et du contrôle du CPF, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui en assure la gestion opérationnelle.
Un plan d’actions a été mis en place :
- le renforcement de la lutte contre le démarchage abusif qui s’appuiera sur une meilleure information à destination des usagers : les titulaires de CPF victimes de démarchages abusifs sont ainsi appelés à signaler ces abus sur une rubrique spécifique du site internet « Mon Compte Formation » ou à la Direction générale de la de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (Signal Conso). Les pratiques commerciales abusives (offres promotionnelles et publicité d’influenceurs trompeuses) font l’objet de poursuites systématiques dès lors qu’elles sont signalées. Un renforcement de l’arsenal législatif de lutte contre le démarchage abusif au CPF est en cours de préparation ;
- l’intensification de la lutte contre la fraude bénéficie de la coordination renforcée entre la CDC, l’administration et la justice. Une cellule spécifique a été créée au sein du service de renseignement financier TRACFIN dès les premiers signalements de fraudes. Des actions de prévention ont été menées à destination des professionnels assujettis aux règles de lutte contre le blanchiment de capitaux. Les actions de lutte contre la fraude sont encore amenées à s’intensifier et plusieurs dossiers font actuellement l’objet d’enquêtes approfondies. Le recours à l’intelligence artificielle ainsi que des outils de lutte contre la cybercriminalité seront amplifiés.
Le suivi du plan d’action se fera dans le cadre de ce comité de pilotage qui se réunira mensuellement.
