Après avoir été rejetés par l’Assemblée nationale, les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) arrivent dans leur version initiale au Sénat. La Capeb appelle le Sénat à ne pas alourdir les charges des TPE du bâtiment et à protéger l’activité, l’emploi et la transition écologique qu’elles portent. Explications.
Les entreprises artisanales du bâtiment seront-elles les grandes perdantes du tour de vis budgétaire actuellement débattu au Parlement ? Trois articles des projets de lois de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), en cours d’examen au Sénat après leur rejet à l’Assemblée nationale, suscitent de vives inquiétudes à la Capeb. L’organisation redoute une hausse des charges pesant sur les très petites entreprises (TPE), qui risquerait de fragiliser un secteur déjà sous pression. Ces mesures, si elles sont adoptées, pourraient ralentir l’activité des artisans, acteurs essentiels de la transition énergétique et du dynamisme économique local.
Le premier, l’article 10 du PLF, prévoit de relever le taux de TVA sur les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE) de 5,5% à 20%. D’après les calculs de la Capeb, cela représenterait « une augmentation de plus de 700€ sur une installation moyenne de 5.000€, pénalisant de fait les ménages les plus modestes.
Une décision contraire aux concertations d’avant l’été
L’organisation fustige une décision « contraire aux engagements de l’État lors des concertations menées avant l’été » et qui « freinerait la transition énergétique des logements en désincitant les ménages dans la nécessaire modernisation de leurs équipements pour de nouvelles générations de chaudières gaz THPE pouvant réaliser 20% à 40% d’économies d’énergie ». Le relèvement de la TVA impacterait l’activité des artisans du bâtiment, déjà en recul de 5% au 3e trimestre.
Les deux autres articles problématiques sont les articles 6 et 7 du PLFSS, qui prévoient de supprimer les allègements de cotisations sur les bas salaires et ceux des apprentis. Pour la Capeb, cela renchérirait le coût du travail et freinerait le développement de l’apprentissage et de l’emploi dans les TPE. « Si ces mesures devaient être votées, elles s’ajouteraient à la baisse de l’aide forfaitaire à l’embauche d’apprentis que le Gouvernement semble déterminé à mettre en œuvre pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Elles pourraient entraîner jusqu’à 40% de hausse du coût global de l’apprentissage pour les TPE du bâtiment et une baisse significative de la rémunération des jeunes concernés en raison de l’assujettissement à la CSG et à la CRDS prévu dans le texte du gouvernement, ce qui provoquerait inévitablement une forte diminution du nombre d’apprentis, déplore la confédération.
« Les décisions qui seront prises dans les prochains jours auront un impact direct sur la capacité des TPE à maintenir dans les territoires leur rôle moteur dans la formation des jeunes et dans la transition énergétique du pays. Messieurs et mesdames les sénateurs, l’artisanat du bâtiment compte sur votre appui pour supprimer les dispositions budgétaires qui les empêcheraient de poursuivre en ce sens et qui exacerberaient les tensions déjà existantes en raison du recul de l’activité.» explique Jean-Christophe Repon, le président de la Capeb.
Le compte à rebours est enclenché !
Rappelons qu’au terme de l’examen des PLF et PLFSS au Sénat, une commission mixte paritaire pourrait voir le jour en vue de parvenir à un accord entre les deux Chambres. Reste à savoir si le Premier ministre Michel Barnier dégainera le fameux article 49-3 de la Constitution pour faire adopter le budget sans vote, mais en engageant la responsabilité de son gouvernement qui pourrait alors chuter face à une motion de censure de l’opposition.
Dans tous les cas, la Constitution fixe la date limite des débats budgétaires au 21 décembre 2024. Les LF et LFSS devront ensuite être promulguées par le président de la République puis publiées au Journal officiel au plus tard le 31 décembre, pour une entrée en vigueur en janvier 2025.
Dominique PARRAVANO
