À compter du 1er janvier 2021, les décisions relatives au taux AT/MP seront notifiées par voie électronique aux établissements des entreprises comptant au moins dix salariés puis, à compter du 1er janvier 2022, à l’ensemble des établissements.
Pour se conformer à cette nouvelle obligation, les entreprises doivent ouvrir un compte AT-MP gratuitement sur net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2020.
