Pour les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, la CFP sera appelée par les Urssaf en novembre 2018, conformément aux dispositions de la loi Travail du 8 août 2016. Cette contribution sera intégrée dans l’échéancier de leurs cotisations sociales personnelles.
En revanche, pour les chefs d’entreprise artisanale rattachés au régime général, la CFP est due sur la DSN (Déclaration sociale nominative) de la période de septembre exigible au 5 ou 15 octobre 2018.
Sont concernés :
– les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée ;
– les présidents de conseil d’administration et directeurs généraux de société anonyme ;
– les présidents et dirigeants de société par action simplifiée (SAS).
En DSN, la contribution devra être déclarée via le code type de personnel (CTP) 662 (source Fafcea, cliquez sur le lien suivant : Fiche guide DSN FAFCEA.pdf). Si le chef d’entreprise n’effectue pas de DSN mensuelle, un appel au titre de la CFP lui sera adressé par les Urssaf qu’il conviendra d’acquitter pour le 15 octobre.
Le versement de cette CFP permet de bénéficier sous conditions du financement par le Fafcea (Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale) en tout ou partie des formations et par les conseils régionaux de la formation des chambres régionales des métiers et de l’artisanat (CRMA).
