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Nouvelle condamnation d'une entreprise du bâtiment pour l'utilisation frauduleuse des qualifications Quali'EnR

Qualit'EnR, association spécialisée dans la qualité d'installation de systèmes valorisant les énergies renouvelables (EnR) a annoncé une nouvelle condamnation pour l'utilisation frauduleuse de plusieurs de ses qualifications par une entreprise du bâtiment. 



Nouvelle condamnation d'une entreprise du bâtiment pour l'utilisation frauduleuse des qualifications Quali'EnR
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L'association spécialisée dans la qualité d'installation de systèmes valorisant les énergies renouvelables (EnR) a fait part d'une nouvelle condamnation pour l'utilisation frauduleuse de plusieurs de ses qualifications d'une entreprise du bâtiment située dans le Bas-Rhin, en région Grand Est.

La condamnation

Une nouvelle entreprise a récemment été reconnue coupable d'utilisation abusive de qualifications délivrées par l'association Qualit'EnR. Cettre société située à Bernardswiller (67) a ainsi été condamnée par le tribunal de grande instance de Paris à cesser l'utilisation abusive dans un délai de huit jours, sous astreinte de 1 000 € par infraction et à payer à Qualit'EnR la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (compensation des frais engagés).

Cette décision de justice récompense le travail de défense des marques de l'association. En complément du travail réalisé par les associations de consommateurs, Qualit'EnR lutte contre les pratiques abusives et frauduleuses qui ternissent l'image des entreprises qualifiées et des énergies renouvelables.

Ces actions s'inscrivent dans une démarche de réponse graduée : en 2016, Qualit'EnR a envoyé 18 mises en demeure pour défendre ses marques et les intérêts des particuliers. A ce jour, l'association n'a jamais perdu de procès et compte une dizaine de condamnations en référé et jugements sur le fond rendus en sa faveur.

Depuis dix ans, Qualit'EnR développe une filière de qualité pour les installateurs de systèmes à EnR et les particuliers désireux de s'équiper. L'association s'applique ainsi à rappeler à l'ordre les sociétés peu scrupuleuses et n'hésite pas à entamer une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits et protéger les consommateurs.

D.Pa.
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