Accueil > Tribunes libres >
01/02/2018

"L'augmentation considérable du nombre de travailleurs détachés dans notre secteur correspond clairement à du dumping social"

Patrick Liébus
Patrick Liébus
Président de la Capeb

Merci de votre invitation à participer à la réflexion du rapport que vous présentez devant le Parlement européen sur la réforme du règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Je suis heureux, Monsieur le Député, d'avoir à nouveau l'occasion de m'exprimer sur votre rapport dont nous partageons l'esprit.

La Capeb qui représente les entreprises du bâtiment, ainsi que notre structure européenne à Bruxelles EBC mènent en effet une concertation étroite avec vous depuis plusieurs mois sur cette question.

Je voudrais à ce stade formuler simplement un regret : que la révision des textes du Règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale et la directive Détachement des travailleurs soient envisagées de manière indépendante l'une de l'autre.

En effet, les enjeux de ces deux textes sont étroitement liés et devraient être appréhendés dans une réflexion globale.
Inutile de rappeler combien les entreprises du bâtiment que je représente sont touchées par ce fléau, non pas des travailleurs détachés eux-mêmes, mais par le contournement de ces règles et surtout par le dumping social qui s'y attache !

Question que vous connaissez bien, Monsieur le Député, puisque vous êtes, je le rappelle, l'auteur d'un rapport sur le dumping social qui a été adopté au Parlement européen en septembre 2016.

Il est clair que si l'on appliquait strictement les règles prévues dans les textes, on règlerait la question du dumping social qui est le cœur du problème.

 

©David Bakhoum

Très brièvement, quelques chiffres :
- presque deux millions de travailleurs détachés présents en Europe ;
- la Belgique, la France et l'Allemagne reçoivent près de 50 % des détachés de l'UE ;
- 44 % de ces travailleurs sont dans la construction, (plus de 800 000 travailleurs, soit environ 5 % de tous les salariés du BTP en Europe).

L'augmentation considérable du nombre de travailleurs détachés dans notre secteur correspond clairement à du dumping social.

De plus en plus d'entreprises avouent être contraintes de recourir à des travailleurs détachés intérimaires uniquement pour rester compétitives en termes de prix.

Ce ne sont d'ailleurs pas nos entreprises artisanales qui font appel à une main-d'œuvre étrangère "low-cost" !

Les pays pourvoyeurs de cette main-d'œuvre "bon marché", essentiellement ceux d'Europe centrale et de l'Est, commencent eux aussi à réaliser les ravages de ce fléau puisque certains d'entre eux sont confrontés à une perte et à une véritable pénurie de main-d'œuvre qualifiée.

En effet, ce sont maintenant des travailleurs de l'Ukraine ou de la Biélorussie qui concurrencent les entreprises du bâtiment des pays d'Europe centrale.

Concernant le contenu de votre rapport, Monsieur le Député, la Capeb soutient vos propositions.

Une question centrale de ce Règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale reste l'affiliation du salarié détaché au régime de sécurité sociale de son pays au travers du formulaire A1.

En effet, l'une des fraudes les plus courantes consiste soit en un défaut de déclaration du détachement ou à un défaut de formulaire A1 attestant de l'affiliation.

©David Bakhoum

La Capeb et EBC soutiennent la proposition qui consiste à faire évoluer le formulaire A1 pour qu'il devienne, au même titre que la déclaration préalable de détachement, une condition préalable du détachement.

Nous soutenons totalement l'idée d'un contrôle a priori et non a posteriori.

De même, nous approuvons que la transmission du formulaire A1 s'adosse au dispositif SIPSI (système d'information sur les prestations de services internationales) géré par la Direction générale du travail.

Vous savez combien nous y sommes favorables.

La déclaration préalable de détachement impliquerait l'émission par SIPSI d'une demande du formulaire A1 auprès du régime de sécurité sociale du pays du salarié détaché.

Cette procédure garantirait la véracité du formulaire A1 ainsi que la réalité de l'affiliation du salarié.

De même, nous approuvons la nécessité, que vous rappelez dans votre rapport, d'une affiliation préalable du salarié, d'au moins six mois.

Nous avons beaucoup milité pour que cette mesure soit appliquée.

De même, la nécessité d'une coopération entre Etats est indispensable, d'autant que de récentes décisions judiciaires viennent conforter la nécessité de renforcer cette coopération.

En effet, la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt récent du 20 décembre dernier que le juge ne peut écarter l'application du formulaire A1.

Cette décision fait suite à un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017, qui précisait que le formulaire A1 s'impose aux autorités des autres Etats membres quand bien même ce formulaire aurait été émis à tort ou dans des conditions frauduleuses ! Un comble !

Je voudrais également rappeler que la Direction générale du travail en France relève que les cotisations sociales ne sont pas toujours reversées dans le pays d'origine.

Vous l'avez souvent souligné, Monsieur Balas.

C'est un vrai problème dû notamment aux agences d'intérim, certaines d'entre elles n'étant, en fait, que des entreprises "coquilles vides".

Pour nos entreprises c'est un fléau, qu'avait d'ailleurs relevé Gilles Savary, ancien député, dans un rapport dans lequel il précisait que le détachement d'intérims constituait le principal dévoiement de la directive Détachement.

Ce détachement d'intérims avait augmenté, selon lui, de plus de 3 000 % au cours des cinq dernières années, même s'il ne représente que 23 % de la totalité du détachement.

©David Bakhoum

Pour le reste, je précise que les autres dispositions contenues dans votre rapport recueillent très largement l'approbation de la Capeb, il s'agit notamment de la mise en place :
- d'une "Task Force" multilatérale intégrant les autorités nationales et les inspections du travail pour les contrôles transfrontaliers (en cas de dumping social présumé, travail illégal...) ;
- d'un réseau électronique de tous les services sociaux "banque-carrefour de la sécurité sociale" ;
- d'une carte européenne de sécurité sociale infalsifiable dans l'ensemble de l'union.

Je vous remercie




soleil

Le temps à 5 jours
dans votre région

Prévisions détaillées à 4 jours
sur 5800 codes postaux
avec évolutions
toutes les 3 heures

  • BATIMAT se profile à l'horizon
  • Maisons individuelles, quoi de neuf depuis 10 ans ?
  • Les artisans, professionnels du patrimoine
  • La nouvelle campagne de communication en faveur de l'Artisanat
  • L'état de santé du bâtiment au T3 2009

Abonnement en ligne
à la revue