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11/01/2018

Simplification : des préfets autorisés à déroger aux normes réglementaires

Un décret du 29 décembre 2017 autorise des préfets à déroger à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2018, aux normes réglementaires dans certains domaines.



Simplification : des préfets autorisés à déroger aux normes réglementaires
Le préfet peut prendre des arrêtés motivés dérogatoires en matière notamment d'aménagement du territoire et de politique de la ville ainsi que de construction, de logement et d'urbanisme.
© Capeb

Cette expérimentation, prévue pour deux ans, a été annoncée lors de la présentation de la feuille de route quinquennale du ministre de l'Intérieur aux préfets le 5 septembre 2017. Elle vise à s'adapter à la diversité des réalités socio-économiques des territoires.

Dans quels territoires se déroule l'expérimentation ?
En métropole, peuvent déroger aux normes fixées au niveau central les préfets des régions et des départements :
• des Pays de la Loire ;
• de Bourgogne-Franche-Comté ;
• du Lot ;
• du Bas-Rhin ;
• du Haut-Rhin ;
• de la Creuse.
En outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les représentants de l'Etat ont la même faculté.

Dans quelles matières et à quelles conditions les préfets ont un droit de dérogation ?
Le préfet peut prendre des arrêtés motivés dérogatoires en matière :
• de subventions, de concours financiers et de dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
• d'aménagement du territoire et de politique de la ville ;
• d'environnement, d'agriculture et de forêts ;
• de construction, de logement et d'urbanisme ;
• d'emploi et d'activité économique ;
• de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel ;
• d'activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Les dérogations doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales. Elles doivent avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques.
Il est prévu qu'avant fin 2020, les préfets concernés adressent au ministre de l'Intérieur, et pour les territoires ultramarins, au ministre chargé des Outre-mer, un rapport d'évaluation. Une synthèse de ces rapports sera transmise au Premier ministre, avant une éventuelle généralisation du droit préfectoral à dérogation.

©vie-public.fr

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