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13/07/2017

Reach 2018 : fabricants, importateurs, distributeurs ou utilisateurs, etc., tous concernés par la procédure d'enregistrement des substances chimiques 

A moins d'un an avant l'échéance réglementaire européenne, la dernière étape du règlement Reach a pour but de mieux connaître les dangers de 30 000 substances chimiques mises sur le marché européen, d'informer et protéger les salariés, le citoyen et l'environnement... 



Reach 2018 : fabricants, importateurs, distributeurs ou utilisateurs, etc., tous concernés par la procédure d'enregistrement des substances chimiques 
© Ministère de la Transition écologique et solidaire

Après le 31 mai 2018, sans connaissance sur les substances chimiques utilisées, il ne sera plus possible de les mettre sur le marché. Afin de les répertorier et d'encadrer leurs risques, les entreprises doivent désormais enregistrer toutes les substances chimiques fabriquées ou importées dans l'Union européenne à plus d'une tonne par an.
Dès à présent :
- utilisateurs de substances, distributeurs doivent prendre contact avec leurs fournisseurs afin d'éviter un risque de rupture d'approvisionnement.
- fabricants, importateurs et formulateurs de substances chimiques doivent enregistrer les substances produites à plus d'une tonne par an auprès de l'Agence européenne des produits chimiques faute de quoi, après le 31 mai 2018, il ne sera plus possible de les vendre dans l'Espace économique européen. Ils sont également encouragés à avertir leurs clients de leur décision d'enregistrer ou non les substances que ces derniers utilisent.

Pas de données, pas de marché
Producteurs, importateurs, distributeurs ou utilisateurs : aujourd'hui, près de 1 700 000 entreprises françaises sont concernées par l'enregistrement en tant qu'enregistreur ou utilisateur de substances. Le seuil d'une tonne implique de nombreuses substances utilisées par de petites structures (PME, artisanat, micro-entreprises).
Tous les types de substances sont concernés (naturelles, organiques, métaux) :
- qu'ils soient employés dans des procédés industriels ou rencontrées dans des mélanges (produits de nettoyage, peintures...) ;
- utilisés dans des articles (textiles, meubles, équipements informatiques ou composés électriques).
Il est donc essentiel que les professionnels s'assurent auprès de leurs fournisseurs que les substances contenues dans les produits ou articles qu'ils utilisent ont été correctement enregistrées.

La procédure d'enregistrement pour les entreprises consiste à élaborer un dossier qui comporte :
- les informations sur les propriétés physico-chimiques, toxicologiques et éco-toxicologiques des substances ;
- une évaluation des risques pour la santé et l'environnement (en fonction de leurs utilisations tout au long de leur cycle de vie) ;
- les mesures de gestion appropriées.

Carte d'identité du règlement Reach
• Enregistrement de toutes les substances fabriquées ou importées à plus d'une tonne par an.
• Evaluation des propositions d'essais, des dossiers d'enregistrement et des substances.
• Autorisation, pour les substances extrêmement préoccupantes.
• Restrictions, pour gérer les risques liés à d'autres substances chimiques.
Entré en vigueur le 1er juin 2007, le règlement Reach comporte trois procédures : l'enregistrement, la procédure d'autorisation et la restriction pour les substances conduisant à un risque inacceptable.

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