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13/06/2018

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : l'U2P s'oppose à la création d'un régime d'exception pour les plateformes Internet

Un amendement de dernière minute vise à offrir aux plateformes un régime d'exception leur permettant d'échapper à une partie du droit du travail. L'U2P n'est pas d'accord !



Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : l'U2P s'oppose à la création d'un régime d'exception pour les plateformes Internet
© U2P

La majorité parlementaire s'apprête à examiner une mesure dédiée aux plateformes de mise en relation par voie électronique dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

La mesure vise à permettre aux plateformes de déterminer elles-mêmes les engagements qu'elles prennent à l'égard des travailleurs qu'elles emploient et de leur éviter ainsi tout risque de requalification de ces travailleurs en salariés.

Cet amendement de dernière minute non seulement n'a pas sa place dans le projet de loi relatif à l'apprentissage, la formation professionnelle et l'assurance chômage, mais n'a été précédé d'aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux ni avec les représentants des travailleurs indépendants qui sont concernés au premier chef.

Alors que la priorité est d'apporter aux entreprises un environnement simplifié, stable et garantissant des règles de concurrence équilibrées, ce projet va totalement à l'inverse.

Il crée en effet un statut intermédiaire entre travailleurs indépendants et salariés, et offre aux plateformes un régime d'exception leur permettant d'échapper à une partie du droit du travail.

Cette distorsion de concurrence est préjudiciable à l'ensemble des travailleurs indépendants qui restent soumis au droit commun et se retrouvent donc lésés.

Aussi, l'U2P demande au Gouvernement de s'opposer à cet amendement et d'engager une concertation avec toutes les parties concernées.

Pour Alain Griset, président de l'U2P : « Nous sommes devant un choix de société et de modèle social. Si le Gouvernement considère que le salariat est dépassé et qu'il faut cesser de prendre en charge la protection sociale des salariés, qu'il le dise haut et fort, bien que ce ne soit pas l'avis de l'U2P. Mais si cette hypothèse devait être retenue, alors que toutes les entreprises soient logées à la même enseigne plutôt que de privilégier les unes par rapport aux autres. »

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