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30/03/2017

Observatoire des délais de paiement sur la période 2015-2016 : le rapport dresse un constat encourageant 

Jeanne-Marie Prost, présidente de l'Observatoire des délais de paiement, a remis à Michel Sapin, ministre de l'Economie et des Finances, le rapport de l'Observatoire des délais de paiement sur la période 2015-2016.



Observatoire des délais de paiement sur la période 2015-2016 : le rapport dresse un constat encourageant 
© Bercy_ASalesse

Concernant les délais de paiement interentreprises, l'année 2015 marque une relative stabilité par rapport à 2014, avec un solde du crédit de douze jours de chiffre d'affaires. Pour 2016, les premières évaluations indiquent une évolution positive de ces délais.

Le rapport détaille les délais de paiements de l'Etat ministère par ministère, mais aussi les délais des collectivités locales et des groupements à fiscalité propre, notamment en fonction de leur taille.

Pour le ministère : « En ce qui concerne l'Etat, les délais de paiement sont satisfaisants : en 2016, ils s'établissent à 18,3 jours pour le délai global toutes dépenses et à 24,5 jours pour le délai de la commande publique. Les délais moyens de paiement des administrations publiques locales sont conformes à la législation. »

Michel Sapin a rappelé que le contrôle des délais de paiement fait partie des missions prioritaires confiées à la DGCCRF. L'objectif de réaliser 2 500 contrôles en 2016 a été dépassé, conduisant à constater un niveau d'anomalies, tous délais de paiement confondus, de 17 %, soit 3 points de moins qu'en 2015. Ces anomalies ont donné lieu au lancement de 228 procédures, représentant près de 10,9 M€.

Pour mémoire, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a permis de renforcer le cadre législatif de lutte contre les retards de paiement interentreprises en relevant notamment le plafond maximal de l'amende de 375 000 € à 2 M€ et en instaurant la publicité systématique des décisions d'amendes administratives.

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