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08/12/2017

Marchés publics : le Conseil d'Etat rejette un recours contre les "clauses d'interprétariat"

Le Conseil d'Etat a jugé que ces clauses poursuivaient un objectif d'intérêt général et qu'elles permettaient d'atteindre cet objectif sans aller au-delà de ce qui est nécessaire.



Marchés publics : le Conseil d'Etat rejette un recours contre les "clauses d'interprétariat"
© Capeb

La région Pays de la Loire a lancé une procédure en vue de la passation d'un marché public de travaux pour un lycée à Laval.

Rappel des faits
Les documents du marché imposaient aux entreprises qui entendaient se porter candidates de prévoir le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu'ils doivent respecter sur le chantier.
Important : ces "clauses d'interprétariat" ne doivent pas être confondues avec les clauses dites "Molière" qui visent à imposer l'usage exclusif du français sur les chantiers.
Estimant que les "clauses d'interprétariat" prévues par la Région constituaient une entrave à la libre concurrence, le préfet de Région a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'annuler la procédure de passation.
Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande. Le ministre de l'Intérieur s'est pourvu en cassation contre cette décision.
Par la décision rendue le 4 décembre, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation du ministre de l'Intérieur.

Le cadre juridique applicable
En prenant cette décision, le Conseil d'Etat a rappelé le cadre juridique applicable au litige :
- d'une part, les articles du Code du travail qui transposent la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service impose aux employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national de leur appliquer l'essentiel du droit du travail français, notamment en matière de santé et de sécurité au travail et de protection sociale ;
- d'autre part, l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics interdit aux personnes publiques qui, comme la Région Pays de la Loire, passent des marchés publics, de prévoir des clauses relatives aux modalités d'exécution du marché qui ne présenteraient pas un lien suffisant avec l'objet de ce marché. En outre, du point de vue de la libre prestation de service et de la libre circulation des travailleurs garanties par le droit de l'Union européenne, de telles clauses doivent, pour être admises, poursuivre un objectif d'intérêt général et être proportionnées à cet objectif.

Le Conseil d'Etat a ensuite appliqué ce cadre juridique aux deux "clauses d'interprétariat" dont il était saisi :
- il a relevé tout d'abord que ces clauses devaient être appliquées sans occasionner de coûts excessifs au titulaire du marché ;
- il a estimé ensuite que l'une et l'autre présentaient un lien suffisant avec le marché ;
- enfin, il a jugé que la clause relative à une information sur les droits sociaux des personnes embauchées sur le chantier, qui doit porter sur les droits essentiels, et celle relative à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs poursuivaient un objectif d'intérêt général et qu'elles permettaient d'atteindre cet objectif sans aller au-delà de ce qui est nécessaire.
Il a donc rejeté en conséquence le pourvoi du ministre de l'Intérieur.

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