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28/09/2017

Loi de finances 2018 : l'U2P prend acte d'un budget de transition

L'U2P demande que les différentes catégories d'entreprises soient traitées équitablement



Loi de finances 2018 : l'U2P prend acte d'un budget de transition
© U2P

Le projet de loi de finances pour 2018 présenté le 27 septembre en Conseil des ministres comporte plusieurs mesures de bon sens que l'U2P revendique de longue date, mais nécessite une action plus résolue en direction des 2,3 millions d'entreprises artisanales, commerciales et libérales, de façon à gommer tous les éléments de concurrence déloyale.

CICE
Pour l'U2P, le remplacement du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) par des allégements de charges pour les entreprises est de nature à sécuriser celles-ci dans la durée. Cependant, elle regrette le report de cette mesure à 2019 ainsi que l'abaissement du taux du crédit d'impôt de 7 à 6 % en 2018, ce qui tend à brouiller le message pour les chefs d'entreprise.
De même, l'U2P prend acte de la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés, mais rappelle que plus d'un million d'entreprises françaises sont soumises à l'impôt sur le revenu et non à l'impôt sur les sociétés, et demande que des compensations soient trouvées pour ces catégories d'entreprises.

CSG
L'U2P salue en revanche la décision du Gouvernement de compenser pour les travailleurs indépendants la hausse anticipée de la Contribution sociale généralisée (CSG). Pour l'U2P : « L'équité entre salariés et travailleurs indépendants est cruciale pour favoriser l'entrepreneuriat, le développement de nos territoires et la création d'emplois. »

Micro-entreprises
Par ailleurs, pour l'U2P : « Le choix de ne pas augmenter les seuils de chiffre d'affaires donnant droit à la franchise de TVA était absolument nécessaire, car il permettra de ne pas augmenter le risque de concurrence déloyale que les micro-entreprises font peser actuellement sur les entreprises de droit commun. »

Enfin, l'U2P annonce qu'elle interviendra auprès du Gouvernement pour faire en sorte que l'amélioration de la conjoncture économique permette de simplifier la réglementation fiscale et sociale afin de la rendre plus adaptée aux travailleurs indépendants, et que la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) tout comme le recalibrage annoncé des dispositifs Pinel (investissement locatif), du PTZ + et du Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), ne se traduisent pas par un effet récessif sur les activités du bâtiment.

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