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30/03/2017

Les qualités minimales d'un logement pour pouvoir être qualifié d'énergétiquement décent 

Le décret en Conseil d'Etat du 9 mars 2017 définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée et modifie le décret relatif aux caractéristiques du logement décent en conséquence. 



Les qualités minimales d'un logement pour pouvoir être qualifié d'énergétiquement décent 
© Anil

Le décret précise les qualités minimales que le logement doit recouvrir pour pouvoir être qualifié d'énergétiquement décent au sens de la loi TEPCV (Transition énergétique pour la croissance verte). Il s'agit d'éléments intrinsèques à sa conception, indépendants du mode d'occupation du logement et du coût de l'énergie.

A compter du 1er janvier 2018, le logement décent doit être étanche à l'air :
- il est protégé contre les infiltrations d'air parasites (par exemple, les ouvrants tels que portes et fenêtres doivent être jointifs) ;
- les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante ;
- les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres ;
- les cheminées doivent être munies de trappes.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer. Elles s'ajouteront à celles contenues dans le "décret Décence" actuellement en vigueur à propos de l'étanchéité à l'eau. En effet, le logement décent « assure le clos et le couvert », « protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau » et « les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords assurent la protection contre les infiltrations d'eau ».

A compter du 1er juillet 2018, les caractéristiques de l'aération suffisante du logement sont précisées : les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements doivent être "en bon état". Ils permettent, en plus du renouvellement de l'air que le décret en vigueur prévoit déjà, « une évacuation de l'humidité », tous deux adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Les dispositions du "décret Décence" relatives au chauffage ne sont pas modifiées : le logement décent comporte une installation permettant un chauffage normal et adaptée aux caractéristiques du logement.

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