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05/10/2017

CITE, projet de loi de finances : la Capeb agit

En complément des communiqués de presse de la Capeb sur le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et sur le projet de loi de finances, vous trouverez ci-dessous quelques informations complémentaires mais d'importances.



CITE, projet de loi de finances : la Capeb agit
© Seignette Lafontan

Que prévoit le projet de loi de finances pour 2018 pour le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et la TVA à 5,5 % ?
Le CITE devrait être prorogé jusqu'au 31 décembre 2018 mais tous les équipements ne seront pas concernés.
En effet, et ce de façon rétroactive :
- depuis le 27 septembre 2017, les chaudières les chaudières hautes performances énergétiques (HPE) utilisant le fioul comme source d'énergie sont exclues du CITE ;
- les menuiseries isolantes (parois vitrées, volets et portes d'entrée) n'ouvrent droit au CITE que pour six mois, à savoir du 27 septembre au 27 mars 2018 à un taux à 15 %.
Pour les clients qui, avant le 27 septembre 2017, ont engagé une démarche en vue de la réalisation de travaux portant sur ces équipements des mesures transitoires sont prévues :
- le CITE resterait accordé au taux de 30 % si le client justifie d'un devis accepté au plus tard le 26 septembre 2017 et du versement d'un acompte au plus tard le 26 septembre 2017 pour des dépenses payées au plus tard le 31 décembre 2018.

Pour les commandes de travaux sur des menuiseries isolantes décidées entre le 27 septembre 2017 et le 27 mars 2018, les dépenses pourront être payées au plus tard le 31 décembre 2018 dès lors que les clients justifieront de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 27 mars 2018 (CITE au taux de 15 %).

Concernant la TVA à 5,5 %
Pour les travaux dans les logements de plus de deux ans, le taux de 5,5 % serait maintenu y compris pour les chaudières HPE utilisant le fioul comme source d'énergie.

Rappel
Il s'agit d'un projet de loi, soumis à examen par les parlementaires mais les mesures rétroactives qu'il contient imposent aux entreprises d'en tenir compte avant son adoption. La Capeb a d'ores et déjà engagé une action syndicale. Non seulement, elle a exprimé son opposition par voie de presse, mais elle a engagé une série de rencontres pour faire valoir ses arguments et de faire infléchir la position du gouvernement.

L'action syndicale
Ainsi, Patrick Liébus, président confédéral, a d'ores et déjà eu un rendez-vous la semaine dernière avec le Conseiller politique de Bruno le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, au cours duquel il lui a demandé à ce que, très vite, une réunion de concertation se tienne afin de trouver une solution acceptable pour les entreprises et leurs clients. Notamment en supprimant la question de la rétroactivité pour les portes, fenêtres et chaudières et en revoyant le recalibrage proposé du CITE.

Durant le week-end, la Capeb était également en contact avec le Conseiller fiscalité du Premier ministre et un rendez-vous devrait se tenir cette semaine avec le Conseiller économique pour l'Artisanat à Matignon.

Par ailleurs, la Capeb sera auditionnée demain, représentée par Sabine Basili, vice-présidente de de la Capeb, par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale dans le cadre général de l'examen du Projet de loi de finance 2018. La question du CITE sera bien évidemment évoquée afin de sensibiliser les parlementaires.

Une demande de rendez-vous a, d'ores et déjà, été faite auprès du Rapporteur Général du Budget de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, Joël Giraud, personnalité clé dans les discussions budgétaires.

Sans évolution notable des propositions du gouvernement, une action d'envergure sera menée en direction des parlementaires.

Bien évidemment, nous vous tiendrons informés au fur et à mesure du résultat de ces différentes démarches.

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